Emballages agroalimentaires : le PPWR s’applique, la REP suit au 1er janvier 2027

Veille réglementaire

Par Laurence Taillade

, Responsable Marketing et Communication ·

Emballages agroalimentaires : le PPWR s’applique, la REP suit au 1er janvier 2027

PPWR et REP des emballages agroalimentaires : pommes vertes sur un étal

Depuis le 12 août 2026, le règlement européen sur les emballages s’applique dans toute l’Union. Pour l’agroalimentaire, il fixe des seuils de PFAS dans les emballages au contact des denrées. La filière REP des emballages professionnels démarre à son tour le 1er janvier 2027.

Le PPWR remplace la directive de 1994

Le règlement (UE) 2025/40, dit PPWR, est entré en vigueur le 11 février 2025 et s’applique depuis le 12 août 2026. Il remplace la directive 94/62/CE et s’impose dans chaque État membre sans transposition. Ses obligations s’échelonnent jusqu’en 2040 ; l’étiquetage harmonisé des emballages est attendu à partir de 2028.

Deux limites de substances s’appliquent déjà. Dans tout emballage, la concentration cumulée de plomb, de cadmium, de mercure et de chrome hexavalent reste sous 100 mg/kg. Les emballages au contact des denrées respectent en plus des seuils de PFAS.

Source : règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024, articles 5 et 71.

Les PFAS ont désormais un seuil dans l’emballage alimentaire

L’article 5 fixe trois valeurs limites, qui s’appliquent ensemble : 25 ppb pour un PFAS mesuré par analyse ciblée, 250 ppb pour la somme des PFAS mesurés par analyse ciblée, 50 ppm pour l’ensemble des PFAS, polymères compris. Le règlement ne publie aucune liste de substances : les seuils valent pour toute substance qui répond à sa définition des PFAS.

Les emballages mis sur le marché avant le 12 août 2026 peuvent continuer à circuler. Ceux mis sur le marché depuis cette date respectent les seuils, quelle que soit leur date de fabrication. La conformité se démontre par une documentation technique, que l’entreprise demande à ses fournisseurs d’emballage.

Source : règlement (UE) 2025/40, article 5, paragraphe 5 ; Commission européenne, orientations et foire aux questions sur le règlement, 2026.

La REP des emballages professionnels démarre le 1er janvier 2027

Les emballages des produits consommés ou utilisés par des professionnels entrent à leur tour dans une filière à responsabilité élargie du producteur. Au 1er janvier 2027, l’entreprise qui les met sur le marché adhère à un éco-organisme agréé ou met en place un système individuel.

Source : ministère chargé de l’environnement, fiche « Emballages professionnels », mise à jour du 4 août 2026.

Le responsable QSE vérifie cinq points dès maintenant

MÉTHODE

  1. Recenser les emballages au contact des denrées, en priorité ceux qui résistent aux graisses ou à l’eau.

  2. Demander à chaque fournisseur la documentation de conformité de ses emballages au regard des seuils PFAS.

  3. Identifier les emballages professionnels que l’entreprise met sur le marché.

  4. Préparer l’adhésion à un éco-organisme agréé, ou le système individuel, avant le 1er janvier 2027.

  5. Inscrire l’échéance de l’étiquetage harmonisé au calendrier de 2028.
     

Deux droits à suivre, un seul profil

Ces textes relèvent du droit européen et du droit français. QHSE.ai suit Eur-Lex et Légifrance et rattache chaque obligation au profil réglementaire de l’entreprise. Le système surveille, analyse et prépare ; le responsable QSE valide chaque applicabilité.

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Questions fréquentes

Le PPWR s’applique-t-il sans texte français ?

Oui. C’est un règlement européen : il s’applique directement dans chaque État membre depuis le 12 août 2026.

Les seuils PFAS concernent-ils tous les emballages ?

Ils visent les emballages destinés au contact des denrées alimentaires. La limite sur les métaux lourds, elle, vaut pour tous les emballages.

Un stock d’emballages fabriqués avant le 12 août 2026 peut-il servir ?

Un emballage mis sur le marché avant cette date peut continuer à circuler. Un emballage mis sur le marché après cette date respecte les seuils, quelle que soit sa date de fabrication.

Qui doit adhérer à la filière REP des emballages professionnels ?

L’entreprise qui met sur le marché des produits emballés consommés ou utilisés par des professionnels. Au 1er janvier 2027, elle adhère à un éco-organisme agréé ou met en place un système individuel.

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